Intervention de Sébastien Clanet
Réunion du 9 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Sébastien Clanet, chef du service du financement des particuliers et des collectivités territoriales au secrétariat général de l'ACP :
Dans mon domaine, la supervision directe de Dexia, je n'ai pas connaissance de clauses spécifiques. Ce problème juridique ne nous a été signalé ni par l'établissement lui-même, ni par les collectivités locales. Peut-être des banques étrangères en ont-elles usé différemment.
