Intervention de Danièle Nouy

Nous intervenons en fonction de procédures définies par la loi. Nous nous sommes saisis du dossier, nous en avons parlé avec les établissements, nous nous avons enquêté sur place : bref, nous avons fait notre travail. Cela peut vous paraître dérisoire, mais c'est ainsi que nous travaillons, comme nos homologues étrangers, du reste : nous établissons des rapports, qui peuvent donner lieu à des lettres de suite, et le collège peut décider d'ouvrir une procédure disciplinaire s'il considère qu'il y a matière à le faire. Cette décision n'est pas entre mes mains, elle est collégiale. En l'occurrence, il nous a été demandé d'envoyer une lettre de suite rappelant aux établissements leur devoir d'information et de conseil vis-à-vis de leurs clients, ainsi que les risques – juridiques et de réputation – auxquels ces produits les exposaient dans l'hypothèse où le juge des contrats, que nous ne sommes pas, aurait à en connaître. Nous avons donc fait ce qui était en notre pouvoir.

Le législateur peut décider de limiter la liberté contractuelle des collectivités locales en les empêchant de souscrire des prêts qui s'apparentent à des jeux de casino. Mais cette décision ne relève pas du superviseur bancaire.