Intervention de Jean-Pierre Gorges

Par définition, le TEG doit intégrer les frais financiers afférents au prêt. D'autre part, on ne peut pas parler de jurisprudence sur ce sujet : si une commission d'enquête a été constituée, c'est que nous nous situons dans une zone de doute, parce qu'on a créé et mis sur le marché des produits nouveaux en tentant de les accorder à la législation en vigueur. À mes yeux, ils ne sont pas légaux, si bien que le contrat pourrait être caduc. Mais c'est à vérifier.