Intervention de édouard Fernandez-Bollo

Il faut tenir compte de la jurisprudence des tribunaux. En outre, le TEG est encadré par des directives européennes. Le TEG doit en effet être mentionné lorsque le taux est variable, auquel cas il est apprécié au jour de l'octroi. S'il est calculé en fonction d'hypothèses valables à ce moment-là, il est légal. Tel est l'état du droit, sur lequel nous avons fondé notre action, sachant, je le répète, qu'il ne nous appartient pas de décider de la validité d'un contrat.