Intervention de édouard Fernandez-Bollo
Réunion du 9 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de l'ACP :
La jurisprudence civile en France valide le calcul du TEG dès lors qu'il repose sur des hypothèses fondées, au moment de l'octroi, sur l'indice qui permet la révision du taux. Nous n'y sommes pour rien !
