Intervention de édouard Fernandez-Bollo

En tant qu'autorité administrative, nous n'avons pas à juger de la validité juridique de ces contrats : cela relève de l'ordre judiciaire. Toutefois, nous étudions naturellement de près la jurisprudence en la matière. Il en ressort que le calcul du TEG est validé dès lors qu'il repose sur des hypothèses valables au moment de l'octroi du prêt. C'est à partir de ces hypothèses que l'on estime, à ce stade, si le taux respecte ou non le seuil de l'usure : cela ne permet pas d'intégrer le risque de variation des paramètres avec le temps. Mais lorsque, dans d'autres domaines que celui dont nous parlons, nous avons constaté que, ces conditions étant réunies, le seuil de l'usure n'était pas respecté, nous en avons informé le procureur puisqu'il s'agit d'une infraction pénale.