Intervention de Danièle Nouy

Les collectivités locales sont-elles concernées par MiFID ? À la lecture de la directive, rien n'est moins clair, et les articles sur le sujet montrent bien que la question est controversée. Lorsque la directive, qui comporte plusieurs points obscurs, sera revue, il devrait être possible d'arrêter une position française. Mais cela n'empêche pas l'ACP de s'intéresser aux collectivités locales au titre de sa mission de protection de la clientèle des banques et des assurés. Je vous donnerai des exemples de ce que nous avons fait en la matière.

En ce qui concerne votre deuxième question, l'ACP n'est pas chargée de valider a priori les produits proposés par les établissements de crédit, ce qui serait du reste impossible. Mais elle étudie les risques auxquels ces produits exposent les établissements. Elle veille notamment, à des fins de prévention, à ce que ceux-ci analysent a priori les risques encourus du fait des nouveaux produits ; et à ce que leur dispositif de contrôle permanent garantisse une analyse préalable rigoureuse de ces risques, et en assure un suivi adapté – mesure, contrôle et limitation.

Pas plus que la Commission bancaire avant elle, l'ACP ne peut interdire à un établissement de commercialiser des produits, en vertu de la liberté de contracter. En revanche, la Commission bancaire a eu plusieurs fois recours à la procédure de mise en garde pour demander à certains établissements de modifier leurs pratiques, notamment à l'endroit d'un établissement dont elle a estimé qu'il ne se conformait pas à son devoir d'information des emprunteurs en matière de crédit immobilier : il s'agissait d'un crédit à taux révisable, mais le client n'était pas clairement informé des modalités de révision. L'ACP a fait à son tour usage de ce pouvoir de mise en garde dans une affaire qui concernait les comptes de syndics de copropriété.