Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je vous remercie à mon tour d'avoir répondu à notre invitation, et je remercie Mme Nouy de m'avoir fait parvenir le rapport d'inspection de l'ACP sur la valorisation des produits financiers par Dexia Crédit Local, rapport établi en mai 2010.

Selon vous, qu'est-ce qu'une collectivité locale du point de vue de la directive MiFID ? Doit-elle être considérée comme un particulier ou comme une entreprise ?

D'autre part, quelle est l'étendue du contrôle de l'ACP sur les produits proposés par les établissements de crédit ? La Commission bancaire a-t-elle mis en garde ces établissements contre la commercialisation de certains produits ou a-t-elle formulé une interdiction, au nom de l'intérêt du client ?

Avez-vous jamais été alertés sur le développement de produits financiers destinés aux acteurs locaux et pouvant se révéler toxiques à terme – les conditions initiales étant toujours intéressantes ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Les articles L. 612-30 et suivants du code monétaire et financier, relatifs aux pouvoirs de police administrative de l'ACP, lui permettent de mettre en garde une banque contre des « pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients », voire de les lui interdire. Ces dispositions ont-elles été appliquées aux établissements de crédit ? Si oui, quand ? Et le sont-elles aujourd'hui ? Car ces pratiques peuvent perdurer.

Enfin, depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l'ACP peut, à la demande d'une association professionnelle, valider et rendre obligatoire un code de conduite en matière de commercialisation et de protection de la clientèle, destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents. A-t-elle déjà engagé une telle démarche ? S'agissant des prêts aux collectivités territoriales, faut-il selon vous rendre obligatoire un code de conduite tel que la charte Gissler ou est-ce au législateur d'intervenir ? Que faire du stock de prêts ?