Intervention de Michel Bouvard

S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, l'intervention de l'ACP se fait dans un cadre précis. La Caisse n'est pas soumise à l'ACP. Conformément aux dispositions de la loi, c'est la commission de surveillance qui arrête le modèle prudentiel et le niveau des fonds propres, à partir des propositions de la direction générale et d'une contribution de l'ACP. Le champ du contrôle de l'Autorité est donc différent de celui qui existe pour un établissement financier de droit commun. En effet, la Caisse a un statut particulier qui la place sous le contrôle du Parlement. Comme investisseur de long terme, elle doit jouer un rôle contracyclique nécessitant une adaptation des normes prudentielles.

Le législateur n'a pas prévu, à ce jour, de contribution financière de la Caisse. C'est pourquoi, nous avons décidé, avec le directeur général, de ne pas donner suite pour le moment à la facture de 6 millions d'euros que l'ACP nous a présentée, et qui correspond à un montant de 10 millions d'euros en année pleine.

Il ne paraît pas illogique que la Caisse contribue au travail effectué par l'ACP en son sein. Ce travail étant différent de celui que l'Autorité accomplit dans d'autres établissements, il conviendra que nous déterminions des modalités calculées sur une base équitable. Si, pour les fonds d'épargne et la section générale, les choses sont relativement claires, certaines entités de la Caisse relèvent déjà du contrôle de l'ACP, à commencer par CNP Assurances.

Mais, en l'absence d'une disposition législative – à laquelle nous avons le temps de travailler –, il ne peut y avoir de contribution. On notera cependant que la Caisse est un établissement public qui contribue chaque année aux recettes de l'État et que, par ailleurs, l'ACP dispose d'un « matelas ». En attendant l'intervention du législateur, il paraît donc normal que la question soit traitée dans le cadre des relations financières entre l'État et l'ACP.