Intervention de Christian Babusiaux

La stagnation du nombre des contrôles sur place tient sans doute à des hésitations consécutives à la fusion, mais aussi au départ d'un nombre non négligeable d'agents retournant à la Banque de France et de commissaires contrôleurs. Malgré l'impulsion que les responsables de l'Autorité ont cherché à donner, ces mouvements de personnel ont certainement perturbé l'activité. De plus, l'ACP doit faire face simultanément à de très nombreuses tâches, notamment la mise en oeuvre des nouvelles règles prudentielles applicables aux assurances et aux banques. Pour ses premiers recrutements, elle a cherché à développer les effectifs dans le secteur des assurances et à mettre en place une cellule consacrée à la protection des consommateurs afin de contribuer au pôle commun avec l'AMF. Il est nécessaire de passer désormais à la phase suivante en affirmant clairement l'objectif d'une augmentation des contrôles sur place.

S'agissant du pôle commun, l'Autorité des marchés financiers exerce depuis longtemps une activité de protection des épargnants. Les représentants des associations d'épargnants ou de consommateurs que nous avons auditionnés se sont d'ailleurs dits satisfaits des conditions de travail avec l'AMF. Pour sa part, l'ACP a dû mettre en place une nouvelle structure d'une vingtaine de personnes dont la mission de protection des usagers des services bancaires est fort différente de celles que remplit un organisme surveillant les grandes entités des secteurs de la banque et de l'assurance. De l'avis même des personnes que nous avons auditionnées, cette entité doit développer son action. Le pôle commun ne peut fonctionner que s'il marche sur ses deux jambes, ce qui n'est pas encore le cas. Il sera sans doute opportun de refaire le point dans un an, le temps qu'il fasse ses preuves.

La réflexion sur la contribution de la Caisse des dépôts est en cours. Le président de la commission de surveillance, M. Michel Bouvard ici présent, aura certainement des observations à formuler sur ce point.

Pour ce qui est du nombre de saisines de la commission des sanctions et du nombre de sanctions qu'elle prononce, la Cour formule plusieurs recommandations.

En premier lieu, lorsqu'un contrôle sur place a eu lieu, il faut ensuite assurer un suivi rapproché afin de vérifier que les recommandations ou observations ont été prises en compte. En cas de manquement, la saisine de la commission des sanctions est nécessaire.

En second lieu, la complexité de l'activité de supervision implique que le secrétariat général, qui mène ces contrôles, informe le collège de l'ACP de manière plus systématique. Le collège pourra ainsi se prononcer en toute responsabilité sur la saisine de la commission des sanctions.

En troisième lieu, l'ACP doit préciser sa doctrine en matière de saisine de la commission des sanctions.

Le « droit souple », monsieur le président Cahuzac, est bien une traduction malhabile de l'expression anglo-saxonne soft law. Cela étant, le texte en vigueur ouvre effectivement à l'ACP une série de modalités d'action – code de bonne conduite, recommandations, etc. – relevant de ce soft law qui me semble indispensable dans ces domaines et que l'ACAM avait déjà mis en oeuvre, souvent avec succès malgré les débats que cela a soulevés avec le secteur des assurances. Tout ne peut pas reposer sur la loi ou le règlement : il faut être à même d'agir vite et le « droit souple » est un des éléments de cette réactivité. Mais il faut aussi éviter une complexité excessive des différents instruments et de leur articulation. Les acteurs des secteurs concernés nous ont dit qu'il y avait trop de catégories de « droit souple » et qu'il était difficile de distinguer ce qui relève de la recommandation et ce qui a une véritable portée réglementaire, d'autant que telle ou telle recommandation peut être approuvée, et donc rendue obligatoire, par le ministre lui-même.

Bref, le « droit souple » est une bonne idée, mais il sera souhaitable de faire le point, après un certain délai, sur les résultats de l'utilisation de cet ensemble d'instruments et de procéder le cas échéant à une clarification et à une simplification.

J'en viens à votre question sur le contrôle les agences de notation, qui relevait jusqu'au 1er juillet de la compétence de l'AMF. Depuis cette date, c'est l'ESMA – European Securities and Markets Authority – qui assure ce contrôle au niveau européen.