Intervention de Jérôme Cahuzac

Pourriez-vous préciser la notion de « droit souple » évoquée dans le rapport et qui est, probablement une transposition de la notion de soft law ? S'agit-il, contrairement à ce que l'expression pourrait laisser croire, de recommandations renforcées ? Ces bonnes pratiques sont-elles opposables devant la justice ? Pourquoi l'ACP n'utilise-t-elle pas un système de sanctions plus classique ?

Bien que l'enquête menée par la Cour porte sur les modalités de mise en place de la nouvelle Autorité et non sur la qualité du contrôle, peut-on déjà porter une première appréciation sur ses actions en matière prudentielle ? Lors de la présentation du projet de loi, la ministre de l'économie avait indiqué que l'ACP devrait contrôler les agences de notation. Nous l'avions interrogée sur les moyens que l'Autorité consacrerait à ce contrôle. À ma connaissance, ces moyens n'existent toujours pas. Cela signifie-t-il que l'on a transféré le contrôle à l'AMF, auquel cas nous attendrons que la Cour consacre une enquête à cette instance pour nous assurer de la mise en place desdits moyens ?