Intervention de Jérôme Chartier

Cette enquête nous fournit un point de situation très précis et très utile sur l'Autorité de contrôle prudentiel. Le rapport met en exergue trois « points à perfectionner », que je qualifierais pour ma part de manquements, dans l'exercice actuel des missions de l'ACP.

D'abord, le nombre de contrôles sur place n'a pas augmenté par rapport à celui qu'avait constaté la Cour dans ses enquêtes sur la Commission bancaire et l'ACAM avant la crise financière de 2008. Pourtant, au moment où la Cour achevait cette nouvelle enquête en septembre dernier, de nombreux signes annonçaient la « seconde crise ». De plus, une des missions assignées à l'ACP était précisément d'accroître les contrôles sur place tant dans le secteur bancaire que dans le secteur de l'assurance.

Ensuite, le fonctionnement du pôle de protection des consommateurs, commun à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de contrôle prudentiel. Le sujet avait été au coeur des débats sur la loi de régulation bancaire et financière, chacune des autorités estimant qu'il devait faire partie de ses prérogatives. Or, la mise en place de ce pôle semble se heurter à des difficultés.

Enfin, la création de l'ACP ne s'est pas accompagnée d'un accroissement de l'influence française dans les instances européennes et internationales travaillant à la définition des normes. On sait pourtant les difficultés que connaît la France dans l'application de Solvabilité II.

Je note par ailleurs que le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations fait partie du périmètre de l'ACP mais que les modalités de contribution de la Caisse au fonctionnement de cet organisme restent à définir.

Nous interrogerons la semaine prochaine Mme Danielle Nouy sur la façon dont l'ACP entend donner suite à ce rapport. D'ores et déjà, permettez-moi de poser trois questions.

Premièrement, le rapport souligne que les saisines de la commission des sanctions sont peu nombreuses et que les sanctions prononcées sont faibles. Que recommandez-vous à l'ACP ou, le cas échéant, au législateur pour que le dispositif de sanctions voté dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière soit réellement appliqué ?

Deuxièmement, il semble que l'ACP n'ait l'intention de recruter que du personnel sous statut de la Banque de France. Or, comme vous l'avez justement remarqué, il serait utile – au regard notamment des discussions internationales et des négociations relatives aux nouvelles normes – de procéder au recrutement ès qualités, en dehors du cadre de la Banque de France, de personnes très compétentes et performantes dans ces domaines. Est-ce là une recommandation que vous faites à l'ACP ?

Troisièmement, pour que le pôle commun fonctionne réellement et pour qu'il ait une identité forte auprès des consommateurs, de sorte que chaque Français sache que sa saisine est possible, faut-il que l'ACP lui détache du personnel ? Ou pensez-vous que le fonctionnement sera toujours difficile et qu'il vaut mieux en rester à la concertation, auquel cas l'AMF et l'ACP devront renforcer leur communication auprès des consommateurs ?