Intervention de Dominique Perben

Sans entrer dans le détail de ces deux propositions de loi, je tiens à rappeler que des initiatives ont déjà été prises en la matière par le Gouvernement, avec la mission confiée au vice-président du Conseil d'État, comme par l'Assemblée nationale, qui a constitué un groupe de travail auquel le rapporteur participait, comme moi-même et d'autres députés – nous avons notamment travaillé sur les conflits d'intérêts.

Lorsque nous avons bien légiféré sur de tels sujets par le passé, c'était toujours après avoir réuni les conditions d'un consensus politique. Pour réaliser un travail intelligent et efficace, nous devons donc essayer d'avancer avec le souci de parvenir à un accord entre les différentes forces politiques représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat. À chaque fois que nous avons légiféré rapidement, au cours des vingt ou trente dernières années, sans nous donner le temps de la réflexion, nous avons commis des erreurs. Je pense en particulier à la situation dans laquelle se sont trouvés deux collègues, l'une appartenant au parti socialiste et l'autre à l'UMP : il est totalement absurde de prévoir des peines d'inéligibilité automatiques – on peut y être condamné pour avoir acheté directement 45 euros de chips et de vin blanc pendant une campagne électorale !

En outre, je suis d'accord avec Jean-Jacques Urvoas sur la nécessité de ne pas judiciariser ces affaires : nous risquons de ne pas en maîtriser les conséquences. Commençons plutôt par des systèmes d'arbitrage, de conseil et de régulation à caractère administratif.

Au-delà de l'affichage politique que vous souhaitez peut-être, le seul moyen de modifier la législation sans trop se tromper est de chercher un accord politique et de se donner le temps de travailler dans la sérénité.