Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 23 novembre 2011 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le droit a évolué avec l'adoption de la loi du 14 avril 2011, dont Charles de La Verpillière était le rapporteur. Même si l'infraction n'est pas punie des sanctions que vous appelez de vos voeux, M. Roman, le parquet peut désormais engager des poursuites sur la base de ce texte.
