Intervention de Lionel Tardy

Nous avons gardé le meilleur pour la fin : nous terminons sur une validation législative à la constitutionnalité pour le moins douteuse.

L'alinéa 2 de cet article 5 annule purement et simplement les effets d'une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n'est pas rien : il s'agit d'une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs.

De telles validations sont possibles, mais elles sont très encadrées. Il faut justifier d'un intérêt général impérieux. En l'espèce, je vois mal de quel intérêt général il peut s'agir. La préservation des équilibres financiers des sociétés de perception et de répartition des droits, sociétés de droit privé, ne me semble pas relever de l'intérêt général. En tout cas, l'intérêt général en cause n'est pas suffisant pour priver des requérants du bénéfice d'une décision de justice.

Si cet article est maintenu dans sa version actuelle, nous aurons droit à une question prioritaire de constitutionnalité dont l'issue est pour le moins très incertaine. En conséquence, j'ai déposé deux amendements – l'amendement n° 14 étant un amendement de repli –, afin de limiter au mieux un risque juridique flagrant.

(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)