Intervention de Lionel Tardy

L'article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ».

Cela implique que l'on sache exactement quelles oeuvres font l'objet d'une copie privée et dans quelles proportions C'est tout simplement impossible !

La loi doit être applicable et, clairement, tel ne sera pas le cas. Je propose donc de supprimer cette disposition qui est complètement fictive, pour laisser les ayants droit libres de trouver une clé de répartition qui soit réellement opérationnelle.

Laisser les choses en l'état reviendrait à reconnaître que nous admettons que la loi ne sert à rien et qu'elle couvre des pratiques peu avouables des SPRD – c'est un euphémisme – où l'opacité la plus totale règne sur les clés de répartition.

(L'amendement n° 27 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)