Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 3, amendement 28
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
La question posée est bonne, mais en l'absence de proposition de réponse, avis défavorable.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
