Intervention de Jean Dionis du Séjour

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d'être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film.