Intervention de Lionel Tardy

Un point me surprend un peu dans ce dispositif. On nous parle d'un préjudice qu'il faut indemniser, mais à aucun moment, il n'est proposé d'évaluer la réalité et le montant de ce préjudice.

Normalement, on commence par déterminer s'il y a préjudice, puis on l'évalue. Ce n'est qu'une fois que l'on a un chiffre que l'on peut se demander comment et où on va trouver l'argent pour compenser. Jusqu'à présent, on « zappe » cette étape : on considère qu'il y a préjudice et on lève une taxe dont le produit doit couvrir le préjudice, sans jamais l'avoir chiffré.

C'est une démarche assez étrange à laquelle je propose de mettre fin. Il faut commencer par le commencement, à savoir évaluer le préjudice. Les consommateurs n'ont pas à payer plus que ce qu'ils doivent aux ayants droit.

(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)