Intervention de Lionel Tardy

On ne peut qualifier cette commission d'organisme paritaire, ce serait un abus de langage inacceptable au regard de la pratique. Le fossé semble trop profond pour qu'on tente une conciliation : la confiance entre les parties n'existe plus.

Je propose donc deux dispositifs. Le premier est d'instituer dans la Commission un vote aux deux tiers pour donner un pouvoir de blocage à la minorité. Le second tire les conséquences de la fragilité juridique des décisions de la Commission. Puisque ces décisions sont systématiquement déférées devant le Conseil d'État et, presque aussi systématiquement, cassées trois ans plus tard, autant faire intervenir le Conseil d'État en amont. Je propose donc que les décisions de la Commission de la copie privée soient soumises à l'avis conforme du Conseil d'État. Tout le monde gagnera du temps.