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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 3, amendement 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

La question posée par M. Tardy est en effet centrale et mérite que chaque famille politique se positionne.

À cet égard, si j'ai signé cet amendement, c'est parce que la détermination de la recette me semble relever de la compétence de l'État.

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