Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 3, amendement 34
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Compte tenu du programme parlementaire, nous ne pourrons pas d'ailleurs traiter ces questions au fond d'ici le 22 décembre. Or, nous avons l'obligation d'assurer aux créateurs la pérennité de leurs ressources, à compter de cette date.
La méthodologie que je propose devrait être consensuelle.
