Intervention de Lionel Tardy

Aujourd'hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l'assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situation engendre des abus.

Heureusement, le système judiciaire veille : les décisions de cette Commission sont systématiquement cassées depuis 2008. Mais rien que cela devrait nous alerter sur un problème que l'on pourrait classer dans la catégorie des conflits d'intérêts.

Je propose une solution assez radicale, qui consiste à opérer une séparation des pouvoirs. La Commission de la copie privée serait chargée de déterminer le niveau du préjudice pour les ayants droit, mais serait dessaisie de toute fonction de fixation du taux et de l'assiette. Ce pouvoir, qui relève du droit de lever l'impôt, doit rester entre les seules mains de l'État, avec toutes les garanties constitutionnelles. Je sais que je fais bondir les responsables des sociétés de gestion de droit, notamment le directeur général de la SACD, quand je parle de taxe copie privée, mais il faut appeler un chat un chat ! Cette redevance est une taxe privée, ni plus ni moins. Dans une démocratie comme la nôtre, un tel statut hybride ne devrait pas exister.

Le droit de lever l'impôt appartient à l'État, sous le contrôle des représentants du peuple, mais certainement pas à des personnes privées, de surcroît bénéficiaires dudit prélèvement.