Intervention de Lionel Tardy

L'article 3 contient une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz.

Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et arrivent en France déjà emballées. Y faire insérer un fichier coûterait bien trop cher au regard du coût unitaire du support concerné. Le dispositif risquerait tout simplement de ne pas être utilisé. Je propose par conséquent de laisser les professionnels décider librement des moyens à mettre en oeuvre, mais avec une obligation de résultat. Inutile de mettre trop de choses dans la loi : faisons confiance aux professionnels.

Cet amendement tend ainsi simplement à ce que les moyens de se faire rembourser et la procédure à suivre soient, à l'usage de la catégorie des utilisateurs professionnels ou des personnes morales, expliqués clairement dans la notice. Il s'agit d'un amendement de bon sens – au même titre que l'amendement suivant n° 32 – par rapport à la décision que nous avons prise en commission.

(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)