Intervention de Marie-Hélène Thoraval
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 3, amendement 37
Marie-Hélène Thoraval, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :S'agissant du premier point, nous discuterons plus tard des moyens d'éviter qu'un consommateur final qui n'a pas payé la rémunération pour copie privée puisse en obtenir le remboursement. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous envisagez de préciser, dans le cadre des dispositions réglementaires d'application de ce texte, que les factures devront mentionner spécifiquement le montant de la rémunération pour copie privée, éventuellement facturée. Si c'est le cas, ce premier point me paraîtrait donc satisfait.
Quant au second point, la formule retenue interdirait, par exemple, qu'un distributeur s'abstienne de répercuter la rémunération pour copie privée pour des raisons de politique commerciale. Une telle formule ne me paraît donc pas judicieuse.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
