Intervention de Jean Dionis du Séjour

Là encore, notre amendement résulte du constat que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont contestables et sujettes à contentieux.

Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur ».

Les études d'usage doivent être réalisées par des organismes plus distants des parties prenantes qui composent la Commission. Pourquoi, par exemple, ne pas faire appel pour un travail d'expertise à l'Institut de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA ? Les personnes qui mènent les études d'usage sont sans doute respectables, mais sont trop proches de la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le système en vigueur, tel qu'issu de la loi Lang, ne peut perdurer d'autant qu'il est aujourd'hui en lambeaux, car les trois parties prenantes sont à couteaux tirés. Vraiment, il faut mettre un peu de mouvement dans tout cela !

Je veux bien que la loi dont nous discutons soit une loi « rustine », mais si vous vous refusez à tout mouvement, vous contraindrez certains d'entre nous à voter contre !.