Intervention de Lionel Tardy

La fixation de la rémunération pour copie privée doit se fonder sur des enquêtes sur les usages : le texte de la loi ne dit rien de plus, ce qui est très limité.

Il faut un minimum d'encadrement, surtout quand on voit ce que sont les enquêtes sur les usages : parler d'indigence à leur propos est un doux euphémisme. Si l'on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayées et donc légitimes, il y a un saut qualitatif très important à franchir.

La loi doit préciser qu'il faut un minimum d'indépendance de l'organisme qui établit la méthodologie. Il faut aussi que les enquêtes se fondent sur les capacités des supports et les types d'usages. Je propose également que ces enquêtes fassent l'objet d'une consultation publique.

De telles précisions me semblent avoir toute leur place dans la loi.