Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 2, amendement 23
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Les explications que vous avez fournies, madame la rapporteure, sont lumineuses, et j'aurais mauvaise grâce à ne pas vous suivre dans votre avis. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
