Intervention de Lionel Tardy

Avec ces amendements, j'aborde le sujet de l'assiette de la redevance afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État.

L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des supports à l'usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d'usage s'appuie sur des études.

Jusqu'où peut-on considérer qu'un support peut servir à de la copie privée ? Si on part du fait que le support est utilisable en théorie pour la copie privée, on se retrouve avec une assiette bien trop large. Il faut donc fixer une limite. Avec cet amendement, je propose que l'on fasse la preuve qu'un support sert de manière significative à de la copie privée pour le taxer.

Si l'usage existe mais qu'il est marginal, on peut alors imaginer un système de redevance qui soit minime et marginale au regard du prix du support taxé. Que le décodeur de Canal Plus, par exemple, qui vaut 90 euros, soit taxé pour la copie privée à hauteur de 45 euros, alors même que la copie privée n'est qu'un de ses usages, potentiel et marginal, me pose problème.