Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 1er, amendement 22
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
L'avis défavorable rendu par Mme la rapporteure me semble justifié : la liberté de photographier certaines oeuvres, que vous appelez de vos voeux, est d'ores et déjà acquise en droit français. Avec ce que vous proposez, vous allez un petit peu loin.
