Intervention de Lionel Tardy

Plusieurs points ont été tranchés.

Premier point : ce que nous appelons rémunération pour copie privée est clairement de nature indemnitaire. Cette indemnité dédommage les ayants droit pour un préjudice subi du fait de l'exercice du droit de copie privée.

La Cour de justice de l'Union européenne a très clairement affirmé que la compensation équitable – c'est le terme exact – est une notion autonome et qu'elle doit être entendue de la même manière dans l'ensemble de l'Union. Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'État s'est éloigné de cette position, ce qui est un tort car c'est le droit européen qui a le dernier mot.

Les sommes perçues au titre de la copie privée ne sont donc pas une rémunération qui doit impérativement coller aux faits générateurs de la rémunération. Une certaine marge est laissée aux États pour en organiser les modalités de financement et de perception.

Deuxième point très important : la limitation stricte des usages donnant lieu à indemnisation.

Le préjudice venant d'une copie privée, seuls les actes réalisés par des personnes physiques dans le cadre d'un usage privé peuvent donner lieu à indemnisation. Il est donc exclu qu'une rémunération pour copie privée puisse être demandée aux personnes morales, ainsi que pour les usages professionnels.

Cela réduit l'assiette, donc le produit de cette taxe, j'en conviens, mais c'est le droit européen qui a fixé cette limite sur laquelle il ne nous appartient pas, à nous législateur français, de revenir. Et cela ne me semble que justice.

Troisième point : l'encadrement de la présomption d'utilisation de matériels pour copie privée. On est arrivé par le passé à des excès. Par exemple, on voulait taxer des appareils qui ne sont manifestement pas destinés à la copie privée, comme les GPS des voitures. Il faut que le support ait un usage prévu pour le stockage de fichiers audio et vidéo pour que l'on prétende l'assujettir. C'est du simple bon sens, mais apparemment il n'était pas partagé par tous.

Une fois ce cadre posé, il nous reste des marges de manoeuvre sur lesquelles un débat doit s'engager. Je suis conscient qu'il ne se réglera pas ici ce soir, mais il doit être lancé.

Je regrette d'ailleurs que nous ne nous en soyons pas saisis plus tôt. Nous en sommes réduits, comme c'est trop souvent le cas, à légiférer sous pression, dans l'urgence et la précipitation.

J'ai déposé des amendements poursuivant deux objectifs. Il s'agit tout d'abord de souligner certains points qui me semblent poser problème afin d'obtenir des éclaircissements et améliorer la qualité d'un texte qui sera, nous en sommes tous conscients, adopté pour la fin décembre et attaqué quasiment dans la foulée. Quitte à poser une rustine, autant qu'elle tienne un peu…

Le second objectif est de proposer des pistes pour une solution durable face à de vrais problèmes : les ponts sont coupés depuis longtemps entre industriels et ayants droit, comme l'a souligné Mme de la Raudière, le fonctionnement de la commission de la copie privée est très contesté, les recours en justice sont systématiques et, pis, ils aboutissent très souvent.

On ne peut pas continuer comme cela et il est hors de question pour moi de voter un texte que l'on nous présente comme provisoire, avec le risque important de se rendre compte, par la suite, que ce provisoire est en fait destiné à durer.

Il est indispensable, monsieur le ministre, que vous preniez des positions fortes sur le principe même d'une réforme profonde du système de rémunération pour copie privée ainsi que sur les orientations de cette réforme.

Je n'ai pour l'instant pas déterminé quel sera mon vote final. J'attends vos réponses pour me décider.