Intervention de Lionel Tardy

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Padawan sur la problématique de la copie privée. Entre la directive de 2001 et cet arrêt, nous avons dorénavant un cadre précis, que nous devons respecter.

Pour bien légiférer, il faut commencer par poser le cadre dans lequel nous devons nous inscrire, afin de produire une loi solide et inattaquable.

En ce qui concerne la copie privée, nous en sommes quand même à trois annulations depuis 2008, dont deux cette année. Il faudrait peut-être prendre l'aspect juridique un peu plus au sérieux si l'on ne veut pas avoir une nouvelle fois à légiférer l'automne prochain, à cause d'une annulation par le Conseil constitutionnel après une probable question prioritaire de constitutionnalité.

Les industriels sont très remontés et se positionnent clairement dans une optique de conflit. Je le déplore, mais il faut en tenir compte et savoir que nous aurons des contentieux à gérer très rapidement.