Intervention de Laure de La Raudière

Du point de vue de l'organisation, beaucoup de choses, trop de choses à mon avis, transitent par des sociétés privées, les sociétés de perception et de répartition des droits. Initialement chargées de collecter les droits et de les redistribuer, elles ont vu leur champ d'action s'étendre : elles s'occupent maintenant de soutien à la création, dans des proportions non négligeables, mais aussi de formation professionnelle des créateurs et des artistes. Est-ce vraiment leur rôle ? J'aurais tendance à penser que non, mais on peut en discuter.

Se pose aussi, plusieurs orateurs l'ont dit, la question de leur fonctionnement et de leur organisation, qui fait l'objet de critiques récurrentes de la part de la commission chargée de leur contrôle.

Enfin, comment ne pas voir qu'il y a un problème entre le collège des ayants droit d'un côté, et celui des industriels et des consommateurs de l'autre côté, au sein de la commission de la copie privée ? Les décisions sont prises avec les seules voix des ayants droit et d'un ou deux membres des autres collèges. Elles sont quasi systématiquement déférées devant la justice, et très régulièrement annulées. L'ambiance est exécrable et les ponts sont rompus depuis longtemps. Il n'est pas souhaitable de continuer comme cela.