Intervention de Marie-Hélène Thoraval

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée revêt une importance majeure pour la diversité culturelle dans notre pays. À travers ce texte, il nous est, en effet, proposé de pérenniser un système qui est actuellement menacé. Cette pérennisation est nécessaire, car sans la rémunération pour copie privée nos artistes ne disposeront plus des financements nécessaires à l'organisation de leurs spectacles et les ayants droit ne recevront plus de rétribution pour le droit de copie privée qu'ils cèdent aux acquéreurs. Artistes et ayants droit se trouveraient ainsi bridés dans leur création, ce que nous ne pourrions que regretter.

Le système de rémunération pour copie privée repose sur deux grands principes.

Le premier est issu de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, qui a réservé à l'auteur d'une oeuvre protégée la faculté d'autoriser sa reproduction. Cette loi a introduit plusieurs exceptions dont la plus importante porte sur la possibilité de réaliser des copies réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. C'est ce que l'on appelle l'exception de copie privée.

Toutefois, le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs.

Dans les années 1970-1980, la multiplication des copies permises par les lecteurs de cassette puis par les magnétoscopes a accru considérablement le manque à gagner des auteurs et des ayants droit.

Cette tendance s'est poursuivie avec le développement du numérique qui permet aux fabricants de proposer une gamme étendue d'appareils et de supports numériques que nous connaissons tous aujourd'hui tels que les baladeurs MP3, les tablettes numériques ou encore les téléphones multimédia. C'est la raison pour laquelle le législateur a introduit par la loi du 3 juillet 1985 un second principe : la création d'une rémunération forfaitaire des titulaires de droits d'auteurs, dite rémunération pour copie privée.

Cette dernière est assise sur les supports d'enregistrement utilisables à des fins de copie privée. Elle est fixée, pour chaque catégorie de support, par une commission dite de la copie privée. Elle est acquittée par les fabricants ou les importateurs, qui en répercutent ensuite le montant dans leur prix de vente. Elle est collectée par une société de perception et de répartition des droits : Copie France.

Ces deux grands principes : exception de copie privée d'une part et rémunération pour copie privée d'autre part ont démontré leur pertinence puisqu'ils sont désormais appliqués dans 25 des 27 pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni. Ils ont été consacrés par la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce système permet d'assurer aux ayants droit une juste rémunération ; il facilite la diffusion de leurs oeuvres ; il élargit l'accès du public à la culture ; il stimule parallèlement la vente de supports d'enregistrement qui permettent de fixer de telles oeuvres.

Le code de la propriété intellectuelle a prévu que 25 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée sont destinées à financer des actions d'aide à la création, de soutien au spectacle vivant et d'aide à la formation des artistes. Plus de 5000 manifestations sont ainsi soutenues chaque année. Les plus connues sont sans doute, le Festival d'Avignon et les Francofolies de La Rochelle, mais sont aussi concernés des festivals que nous connaissons tous et qui font la richesse de notre patrimoine culturel partout en France. Je veux citer le Festival de jazz au Palais idéal du facteur Cheval à Hauterives, le festival de jazz de Crest, ou encore le Festival d'un Jour de Bourg-les-Valence, charmante ville de la Drôme, que je vous invite à visiter.