Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Il s'agit, avec l'article 58 bis B, de prendre une mesure dont on parle depuis quelque temps. Nous souhaitons faire en sorte que les parents qui, en temps normal, ne perçoivent pas l'allocation de base de la PAJE car leurs revenus sont trop élevés, ne puissent pas en bénéficier lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément du libre choix d'activité. L'article introduit par le Sénat vise à mettre fin à cette situation aberrante et injuste de cumul du complément du libre choix d'activité et de l'allocation de base, et à réduire l'effet d'aubaine pour les familles dont l'un des parents aurait arrêté de travailler.

Dans le cadre de la RGPP, on avait évalué à 130 millions d'euros le montant des économies qui en résulteraient. Ces fonds pourraient être redistribués à des familles plus en difficulté.

(L'amendement n° 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)