Amendement N° 120 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Pinville, M. Lefrand.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 58 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime la possibilité de cumul, pour certains parents, de l'allocation de base de la PAJE et du complément de libre choix d'activité (CLCA), alors que nous ne disposons pas d'éléments d'information suffisants sur les conséquences d'une telle mesure.
Il avait été repoussé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.
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