Intervention de Martine Pinville

Les dispositions qui font l'objet de cet article avaient été adoptées l'an dernier au Sénat, elles l'ont été à nouveau cette année.

Les supprimer reviendrait à affirmer que les directeurs d'établissements publics ne sont pas assez compétents pour gérer leur trésorerie ; cela me paraît difficilement acceptable. Les établissements en question sont soumis au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, et c'est le personnel des services de la comptabilité publique qui procède aux placements financiers en bons du Trésor. Il continuera de le faire demain.

Cependant, une part de ces produits financiers issus du placement des cautions versées par les résidents et du paiement des tarifs de l'établissement à l'échéance du terme permettra de financer des investissements améliorant la qualité de vie. Une étude publiée en 2006 dans La Revue du Trésor a évalué ces recettes à 70 millions d'euros dans les EHPAD. Il convient donc d'encourager l'auto-investissement des établissements afin d'éviter le recours aux emprunts et de réduire le reste à charge des résidents.

(L'amendement n° 96 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)