Amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Poletti, M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 37 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 37quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l'obligation de dépôt auprès de l'État.
La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissements publics sociaux et médico-sociaux n'ont pas en général. Se doter de ces compétences supposerait soit de recruter du personnel, au détriment du personnel de soins et d'accompagnement, soit sous-traiter la gestion de trésorerie, ce qui aurait un coût.
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