Je vous remercie de votre intervention, monsieur Préel, et je propose que nous examinions plus attentivement la question pour vous répondre.
L'amendement n° 195 apporte une précision pour les deux secteurs dont nous avons parlé. Nous étudierons ensemble quels aménagements apporter encore pour tenir compte de votre suggestion.
(L'amendement n° 195 est adopté.)
(L'article 37 bis E, amendé, est adopté.)