Amendement N° 195 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 37 bis E
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article ainsi que les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service. ».
Exposé Sommaire :
L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux afin d'éviter toute requalification en salariat (une telle disposition est déjà prévue pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes dans l'article 7 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST).
Cet amendement limite cette disposition aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées.
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