Intervention de Claude Greff

Madame la rapporteure, vous avez réalisé un travail collectif considérable qui nous a de temps en temps alertés, mais qui nous amène à vous proposer une modification rédactionnelle. Si vous en étiez d'accord, vous pourriez alors retirer votre amendement n° 95 .

L'article 37 bis E, introduit par le Sénat, précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux afin d'éviter toute requalification en salariat. Tout en étant favorable à cet objectif, le Gouvernement veut aller plus loin dans la rédaction : d'où l'intérêt de notre étroite collaboration, madame la rapporteure.

Le texte adopté par le Sénat étend l'obligation de signer des contrats types d'intervention à tous les professionnels de santé libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux. Or actuellement, seuls les libéraux intervenant dans les EHPAD signent des contrats types, alors que ceux qui travaillent dans les services de soins infirmiers à domicile signent des conventions.

Le champ de mon amendement pourra, je l'espère, vous convenir. Il étend aux SSIAD les dispositions relatives aux EHPAD adoptées dans le cadre de la proposition de loi Fourcade. Sa portée et sa rédaction répondent donc aux inquiétudes soulevées.