Intervention de Marisol Touraine

Tout cela est assez flou : l'amendement n° 137 propose de parler de « la constatation de l'obtention frauduleuse » plutôt que de « l'obtention frauduleuse » d'un numéro d'inscription par les mots. Ce n'est pas d'une évidence absolue.

Mais surtout, l'exposé sommaire est totalement stratosphérique. Les données chiffrées qui y sont indiquées ne trouvent de justification dans aucun document officiel, ni du Conseil des prélèvements obligatoires, ni de l'ACOSS, ni de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Les données officielles estiment la fraude à 1 % du montant des prestations versées. On parle de fraude aux prestations s'élevant, non pas à 35 milliards d'euros, mais à 2 milliards d'euros. Et le taux de recouvrement des sommes indûment versées est proche de 50 %. En effet, pour ce qui est des prestations versées par la CNAF ou par les caisses d'allocations familiales dans les départements, la fraude a été estimée à 700 millions d'euros et presque 500 millions d'euros ont été récupérés. Quant à l'assurance maladie, le coût de la fraude serait de l'ordre de 1,2 milliard, et les sommes récupérées avoisinent les 400 millions d'euros.

Vous voyez que ce ne sont pas du tout les ordres de grandeur indiqués dans cet exposé sommaire. La vérité, c'est que cet amendement n° 137 propose une toute petite modification de rien du tout, et qu'il a en réalité pour seul objectif de justifier un exposé sommaire qui, lui, vient brandir l'étendard de la lutte contre la fraude. La modification du texte proposée n'a aucun intérêt ni aucun sens : on a trouvé une petite modification pour justifier un grand exposé sommaire qui ne s'appuie sur absolument rien.