Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 137 .

Il est beaucoup plus réservé sur l'amendement n° 133 . En effet, la perte du droit est une conséquence possible de l'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire ou NIR. Elle ne doit être systématique qu'en cas de fraude et d'usurpation d'identité.

Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la suspension immédiate du versement des prestations, en cas d'usurpation d'identité, et le réexamen des droits. Cette rédaction permettait d'appliquer le dispositif quelle que soit la diversité des situations rencontrées, et d'éviter de prendre une décision qui porterait atteinte à la situation des personnes concernées.

Le Gouvernement préférerait le retrait de l'amendement n° 133 . En fait, il est satisfait. En effet, le texte prévoit la suspension immédiate des droits et le réexamen de la situation. Si la fraude est avérée, alors les droits sont retirés. Le résultat est identique, sauf que le texte adopté par l'Assemblée en première lecture permet de prendre le temps de réexaminer la situation, pour être sûr d'éviter qu'une décision soit prise de manière hâtive.