Intervention de Patrice Verchère

Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que, début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents pour escroquer la sécurité sociale a été rendue publique : au moins 6 % de fraude.

Rapporté au montant des prestations sociales versées annuellement en France, cela signifie que la fraude aux prestations serait supérieure à 35 milliards d'euros toutes branches confondues, auxquels il faut ajouter le travail au noir, soit 15 à 18 milliards d'euros par an selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, pour avoir une estimation globale de la fraude sociale.

Le taux de fraude de 6 % laisse craindre que ce sont au moins un million de numéros de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations qui ont été obtenus sur la base de faux documents et de fausses identités, rien que pour les personnes nées à l'étranger. Ce système de fraude potentielle a été révélé par la visite de la MECSS au service SANDIA, le service chargé de l'immatriculation de personnes nées à l'étranger, de Tours durant la mission d'enquête sur la fraude sociale.

Rappelons également que, selon un rapport européen officiel de l'European Healthcare Fraud and Corruption Network, organisme dont la direction générale est assurée par la CNAMTS française, la fraude évaluée aux prestations de l'assurance maladie en France se monterait à 10,5 milliards d'euros par an.

Il est évidemment regrettable que ces données chiffrées n'aient pas été connues de la MECSS au moment de la rédaction du rapport de juin 2011 sur la fraude sociale.

Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il revient à la rédaction initiale de la mesure approuvée par l'Assemblée nationale et améliore la qualité du texte.

En effet, la rédaction issue des travaux du Sénat ne permet pas de constater la fraude passée, ni de récupérer les indus fraudés. Par ailleurs, la rédaction issue des travaux du Sénat exclut une grande partie des prestations de l'assurance maladie, alors même qu'elles feraient l'objet de fraude.

Dès lors, par cet amendement, il est proposé une rédaction plus précise, qui remplace le mot « déchéance » par le mot « perte », afin de respecter l'accord intervenu en séance en première lecture devant l'Assemblée nationale entre le Gouvernement et les députés.