Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Sénat a adopté un amendement présenté par mes collègues du groupe CRC, que nous avions d'ailleurs nous-mêmes déposé à l'Assemblée nationale en première lecture, demandant au Gouvernement un rapport sur les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé, dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise publique d'ouvrage.

Pour des raisons de forme et de fond, le rapporteur propose de supprimer cet article 31 bis A. Un tel article n'aurait pas sa place en troisième partie de loi de financement de la sécurité sociale, nous dit-on.

Je veux bien admettre cette remarque, mais je vous demande d'admettre à votre tour qu'il est légitime que nous demandions au Gouvernement toute la transparence sur des opérations de constructions d'hôpitaux lourdes, engageant les finances publiques, à l'occasion de l'examen d'une loi de financement de la sécurité sociale qui fixe justement pour les années à venir des objectifs d'économies – 2,7 milliards d'euros dès 2012 – sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Sans vouloir en rajouter sur le scandale de l'hôpital de Corbeil-Évry, ne devons-nous pas, mes chers collègues, nous interroger sur l'opportunité même du recours à un partenariat public-privé dans un domaine aussi particulier que celui de la santé, celui de la construction d'un hôpital public ?

Le ministre lui-même doute : « La vraie question est de savoir si le bail emphytéotique hospitalier complet est vraiment adapté. Si vous êtes vous-même le donneur d'ordre, c'est plus simple qu'au sein d'une coopération public-privé », déclarait-il.

Seul le président Méhaignerie a été sensible au fait que les dépenses de fonctionnement seront, en effet, extrêmement lourdes. Rappelons que le loyer initial est largement dépassé puisqu'il passe de 30 millions d'euros à 43 millions d'euros, alors que le recours à un emprunt aurait permis d'économiser des dizaines de millions d'euros sur ce seul établissement.

Le président de la commission a admis que notre démarche était fondée. Et pour cause : s'agissant de la situation du centre hospitalier du sud francilien, le partenariat public-privé est un échec, car il n'a pas permis de réaliser cet établissement plus vite et à moindre coût, bien au contraire.

Le rapport de septembre 2010 de la chambre régionale des comptes est sans appel, qui juge le projet « surdimensionné et très coûteux » et qualifie le bail emphytéotique hospitalier de « formule juridique contraignante et financièrement aléatoire ». La chambre régionale des comptes poursuit : « Le montant annuel du loyer versé au constructeur à compter de 2001 s'élèvera à 38,8 millions d'euros par an, durant trente ans, abondé aux deux tiers par l'État. »