Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi, en principe, de l'alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies.

La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or telle n'est pas l'interprétation faite par l'administration des douanes, qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement de droits d'accises.

Cette interprétation a souffert d'un déficit de communication de la part de l'administration, alors même que, avant l'application de l'ordonnance de 2001, les douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999, qu'ils avaient « la faculté de vendre de l'alcool nature, en exonération de droits d'accises, aux professions médicales, ainsi qu'à des particuliers à titre d'antiseptique, dans le cadre de l'exercice officinal ». Il conviendrait donc d'intégrer dans la loi la possibilité de vendre de l'alcool pur par les pharmaciens.