Je comprends qu'il y a aussi un impact. Mais il faut préserver une certaine souplesse ; sinon, les entreprises risquent d'abandonner ces pratiques. Et comme vient de le dire Valérie Boyer, cela garantit aussi la transparence.
(Le sous-amendement n° 164 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté, compte tenu de la suppression du gage.)
(Les amendements identiques nos 54 et 143 , sous-amendés, sont adoptés.)