Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10 quater, amendements 54 143
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 164 , moyennant une rectification. S'il apparaît utile d'aller plus loin en relevant le niveau des sommes versées par salarié par an auxquelles est appliqué le prélèvement libératoire de 20 %, votre sous-amendement, monsieur Verchère, a l'inconvénient de créer un effet de seuil. Je vous propose de le rectifier afin de maintenir, à la dernière phrase de l'alinéa 5, l'expression « la part des rémunérations versées pour un an », plutôt que « les rémunérations versées pour un an ». Ce qui lissera l'effet de seuil.
