Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article, qui résulte des travaux du Sénat, mais qui a également été défendu ici, prévoit de soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros au lieu de trente aujourd'hui, soit exactement 1 091 160 euros…

Il s'agit là d'une contribution juste et équitable sur tous les revenus. Il est tout à fait indécent d'exonérer les plus aisés de nos concitoyens du financement de la sécurité sociale à un moment où nous avons tant besoin de moyens et que vous pesez tellement sur les revenus les plus modestes.