Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 10 bis H introduit par le Sénat relève de 0,5 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l'origine destinée à gager la suppression de la mesure de doublement scandaleux de la taxe spéciale sur les complémentaires santé solidaires et responsables figurant dans votre texte.

Cette disposition ayant été rétablie, l'article 10 bis H perd sa vocation de gage, mais il n'en reste pas moins pertinent à nos yeux dans la mesure où nous demandons depuis des années que cette contribution soit relevée, afin de dégager des recettes pérennes pour notre système de protection sociale.

Diverses études estiment le revenu moyen du patrimoine financier, sans compter les revenus immobiliers, à plus de 7 000 euros par an en 2004, pour ceux qui en possèdent. Cette moyenne cache de grandes disparités. Plus de la moitié des 5 % de ménages aux plus hauts revenus possèdent un contrat d'assurance-vie qui leur rapporte en moyenne 4 098 euros par an, et 70 % possèdent des valeurs mobilières. Alors que pour les 10 % de ménages à bas revenus, seul un sur dix possède des valeurs mobilières ayant rapporté en moyenne moins de 1 000 euros par an.

Nous souhaitons donc de voir maintenu l'article 10 bis H, à défaut de mesures pérennes de financement de la part du Gouvernement.